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Juillet 2012 : La Comission Européenne propose un controle technique pour les motos

La Commission Européenne présente un projet de contrôle technique unifié. Concernant tous les véhicules, y compris les deux-roues de toutes cylindrées, encore plus fréquent que les CT actuels, il ne répond pas à la principale critique : l’état du véhicule n’est pas un facteur d’accident.

Les précédentes tentatives d’imposer un contrôle technique aux deux-roues ont toujours été repoussées, avec un argument-clé largement prouvé : les défaillances techniques ne sont PAS à l’origine des accidents (moins de 1% selon le rapport MAIDS et les assureurs).

Mais le lobby des centres de contrôle et d’autres forces commerciales passe aujourd’hui par un autre biais : l’uniformisation des CT à travers l’Union. Entre autres, ce texte prévoit une fréquence plus rapprochée (quatre ans, puis deux, puis tous les ans), qui impactera tout autant les automobilistes.

Pourquoi un tel acharnement à instaurer un CT inutile et que les usagers refusent massivement ? Le gâteau à se partager d’au moins 1,5 milliards d’Euros annuels rien que pour les deux-roues est une raison.

Accélérer l’obsolescence du parc dans l’espoir de booster les ventes peut en être une autre. Agir pour la sécurité routière ? Ce dernier argument est le plus fragile tant les données pour le contredire sont nombreuses.

Que le contrôle technique soit une opportunité commerciale, oui. Qu’il apporte quoi que soit en termes d’accidentalité, non. Ce ne sont pas les véhicules qui font les accidents, mais les comportements. Au niveau national comme européen, la politique de sécurité routière doit se faire AVEC les usagers, pas contre eux ni à leurs dépends. Réunis au sein de la FEMA (Fédération Européenne des Associations Motardes), les motards de tous les pays, dont la FFMC pour la France, entendent bien le faire savoir.

*http://www.fema-online.eu/index.php ?page=rwt




Contrôle technique des deux-roues motorisés : le point sur la situation (fév.2012)

Annoncé pour 2011, reporté à 2012 puis repoussé « à plus tard », le contrôle technique (CT) des cyclomoteurs est toujours en projet… Tant mieux car les motards n’en veulent pas, considérant que le contrôle des cyclos est le dernier verrou à faire sauter pour imposer un contrôle obligatoire à tous les deux-roues motorisés (2RM). Pour les pouvoirs publics, l’affaire semblait simple… sur le papier. Dans la réalité, c’est nettement plus compliqué. D’abord parce que les motards sont capables de se mobiliser contre une mesure qui les concerne et qui leur paraît inadaptée et inutile. Ensuite parce que les technocrates ministériels ont crû malin « de nous faire l’intérieur » en s’attaquant d’abord aux cyclos histoire de se maintenir hors de portée de la colère des motards d’une part et en jouant sur la peur des parents de jeunes roulant en cyclomoteur d’autre part, en brandissant le sacro-saint prétexte de la sécurité routière…

Raté ! C’est raté parce que les motards voient bien « le cheval de Troie » que sera le CT des cyclos pour ensuite l’étendre à tous les 2RM… Non seulement nous sommes capables de manifester massivement contre le CT, mais nous avons aussi démontré que le prétexte de sécurité n’était pas si évident que ce que les pouvoirs publics voudraient faire croire à l’opinion publique. C’est raté aussi parce que les cyclos représentent une catégorie de véhicules très hétérogène, tant sur le plan technique qu’administratif, ainsi que vis-à-vis du retour sur investissement escompté par la filière professionnelle du contrôle technique, ce qui rend sa mise en place problématique.

Décryptage Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics veulent imposer un contrôle-technique (CT) des deux-roues motorisés (2RM)… mais les motards représentés par la FFMC n’en veulent pas. Le gouvernement a alors tenté de forcer la passage via un CT des cyclomoteurs, au motif de vérifier si ils n’ont pas été débridés, donc qu’ils ne dépassent pas la vitesse maxi d’origine de 45 km/h (vitesse maxi décrétée en 1968 alors que de nombreux cyclomoteurs ont continué à être fabriqués en France avec des performances d’origine qui leur permettent de dépasser cette vitesse, notamment les cyclos Peugeot et Motobécane). Pour rendre possible le CT des cyclos, il a fallu qu’ils soient tous immatriculés. A partir du 1er juillet 2004, les cyclomoteurs vendus neufs sont immatriculés d’office… restait à faire immatriculer les cyclos « anciens ». Depuis le 1er janvier 2011, tous les cyclomoteurs mis en circulation avant juillet 2004 doivent être immatriculés pour conserver le droit à circuler sur nos routes. Pour les pouvoirs publics, plus rien ne s’oppose, à première vue, à la mise en place du CT des cyclomoteurs. Sauf que plusieurs problèmes apparaissent :

1) Les professionnels des réseaux de CT automobiles qui seront chargé de contrôler les cyclomoteurs doivent investir dans un matériel spécifique, adapter leurs locaux actuellement spécialisés pour contrôler des autos et des petits utilitaires et ils doivent aussi former leurs agents au contrôle des cyclos. Cela représente un lourd investissement par rapport au faible volume de cyclos à contrôler. De plus, le matériel nécessaire pour contrôler uniquement des cyclomoteurs ne sera pas forcément adapté au contrôle de motocyclettes plus lourdes, plus puissantes et techniquement plus complexes… Donc, les réseaux du CT demandent instamment aux pouvoirs publics de pouvoir aussi contrôler les autres 2RM. En attendant, dans les centres de contrôle auto, rien n’est prêt pour contrôler les cyclomoteurs et pour couronner le tout, les propriétaires de cyclomoteurs sont également entrés en « résistance » en se regroupant en collectifs de défense anti-CT… Résultat, alors qu’il était prévu pour entrer en vigueur en 2011 puis en 2012, la mise en place du CT des cyclomoteurs est repoussé à plus tard et le délégué interministériel à la Sécurité routière a déclaré que « le CT des motos n’était pas à l’ordre du jour »… entendez « pour l’instant ».

2) Les technocrates de la sécurité routière ne demandent pas mieux que d’imposer le CT aux motards, sauf que nous n’en voulons pas et que nous sommes en mesure de nous mobiliser, notamment par le recours à des manifestations pour nous y opposer et le faire savoir. Face à l’opinion publique, les politiciens qui prônent le CT des 2RM (quel intérêt ?) essayent de justifier le CT des motos pour des motifs de sécurité routière, argument qui ne tient pas la route puisque toutes les études sur cette question révèlent que l’état du véhicule n’entre pas en cause dans la majorité des accidents dont sont victimes les motards.

3) Que faire avec les cyclomoteurs « anciens » qui dépassent 45 km/h par construction, qui n’ont jamais été « débridés » et qui ont pourtant été homologués comme étant « conformes » par l’administration ? Le problème est d’autant moins simple que dans certaines préfectures, quand le propriétaire d’un cyclo ancien n’a aucun document d’époque à présenter pour en justifier la provenance, la carte grise est établie à la date de présentation de la demande d’immatriculation… une « Mobylette » de 1975 peut ainsi se retrouver avec une date de première mise en circulation au 10 janvier 2012 et doit donc être conforme à la législation des véhicules… de 2012. Stupide, injuste et délicat si des propriétaires déboutés de leur droit à circuler suite à un avis de CT déclarant leur cyclomoteur « non conforme » décident de se retourner juridiquement contre l’État.

4) Un prétexte fréquemment invoqué à l’introduction du CT des 2RM est l’harmonisation de la réglementation européenne : on nous rabâche que pour la France soit en conformité avec les autres pays de l’Union Européenne (UE), nous devrons accepter le CT des 2RM, comme « ailleurs en Europe »… sauf que contrairement à ce que prétendent les lobbies favorables au CT, il y a encore environ un tiers des pays membres de l’UE (8) qui n’ont pas de CT pour les 2RM .

5) De plus, la réglementation européenne prévoit que chaque pays membre puisse rester souverain en matière de réglementation.




2010 : Le contrôle technique obligatoire des cyclomoteurs est repoussé à janvier 2012

Annoncée par le premier ministre François Fillon, cette nouvelle réglementation avait été décrétée en février 2010 par le Conseil Interministériel de la Sécurité Routière. Cette annonce s’était faite contre l’avis de la Fédération Française des Motards en Colère (FFMC) engagée dans une concertation avec les pouvoirs publics sur la sécurité des deux-roues motorisés (2RM)…. D’une part parce que la FFMC estime qu’un contrôle technique n’est pas une mesure adaptée pour améliorer la sécurité des usagers en 2RM, d’autre part parce que la question n’a pas été débattue dans cette concertation à laquelle le gouvernement prétend nous associer.

Outre le fait que la FFMC, principale représentante des usagers en 2RM, répète depuis trente ans que les principales pistes d’amélioration pérenne restent la prévention, la sensibilisation et la formation des conducteurs de toutes les catégories, les motards en colère ont également dénoncé le lobby des enseignes commerciales de contrôle technique attirés par l’appât d’un fromage d’autant plus alléchant que la réglementation leur permettra de proposer des prestations devenues obligatoires.

Ce contrôle technique des cyclomoteurs, nous l’avons dénoncé comme un projet mal ficelé et déconnecté des réalités des utilisateurs comme de celles des centres de contrôle mal informés, mal formés et pas équipés… bref, un projet « à la noix » encore une fois sorti du cerveau de technocrates ignorant tout des spécificités des 2RM. Et pourtant, quand le gouvernement a lancé cette fameuse concertation au printemps 2009, on nous avait assuré que plus aucune réglementation nous concernant ne serait décidée sans en avoir préalablement discuté avec nous.

Force est de constater qu’effectivement, rien n’est prêt et ce contrôle prévu pour être mis en œuvre en 2011 vient d’être repoussé à 2012.

Décidément, il va se passer des choses intéressantes en 2012 !

Et bien mettons ce petit répit à profit pour que tous les usagers en 2RM, à l’appel de la FFMC, se mobilisent toujours plus nombreux pour lutter contre la surenchère réglementaire qui ne résout pas les problèmes tout en fabriquant du contrevenant (et du citoyen mécontent) à la pelle.




la fausse bonne idée

Les accidents de moto liés à un problème technique du véhicule restent ultra minoritaires. Mais la situation préoccupante de l’accidentologie moto pousse des pouvoirs publics dépassés par les événements à prétendre s’occuper de ce sujet en proposant la mise en œuvre d’un contrôle technique pour les motos. Ils sont poussés en cela par un lobbying des professionnels du contrôle technique, comme le montre l’existence d’un stand de ces derniers lors du récent ‘mondial du deux roues.

La problématique est difficile, car le bon sens veut qu’en voiture comme en deux roues, le bon fonctionnement, le bon entretien... vont dans le sens de la sécurité.

La réalité est bien plus complexe, et la recherche de solutions pérennes pour améliorer la sécurité des 2rm mérite mieux que ce « cataplasme sur une jambe de bois ».

En effet, avec seulement 0.7% des accidents de 2rm directement causés par une défaillance technique du véhicule, on ne constatera pas d’amélioration du risque moto par la mise en œuvre d’un contrôle technique.

Pourtant cette mesure réglementaire semble en passe de rejoindre la cohorte des nombreuses réglementations techniques adoptées autour de la moto ces dernières années  [1] , inapplicables pour certaines, inadaptées pour d’autres, ou tout simplement pas encore appliquées.




Quand va-t-on arrêter d’accumuler les strates de réglementation ?

Donnons leurs chances à de vraies solutions pérennes comme la formation dès le plus jeune âge (ASSR, BSR  [2] ), qui reste très inégalement appliquée, ou la promotion des normes d’équipement existantes (blouson, gants, bottes,…) qui reste à mettre en œuvre.

Une loi devrait s’attacher à répondre à une vraie problématique et proposer des mesures adaptées pour la résoudre. Le contrôle technique ne satisfait à aucune de ces deux nécessités.

Pour la FFMC, les personnes qui préconisent la mise en oeuvre d’un contrôle technique moto ne connaissent rien à la moto. Le dossier ci-joint explicite la position de la FFMC contre le contrôle technique moto.