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  • Questions fréquentes

    Qui peut remplir la plainte ?

    Tous les citoyens d’un Etat membre de l’Union Européenne.

    Où faut il l’envoyer ?

    Au secrétariat national de la FFMC – 35 bis rue des messiers – 93100 Montreuil

    Combien de temps va durer cette action ?

    Vous avez jusqu’au 30 avril 2007 pour nous renvoyer votre plainte.

    La FFMC porte t elle également plainte ?

    La FFMC, en tant qu’association, peut porter plainte au même titre qu’un citoyen. Elle ne manquera pas de le faire.

    Quelles sont les chances succès ?

    Il est difficile de faire un pronostic. La procédure risque d’être longue. Toutefois, la FFMC ira jusqu’au bout de la procédure et compte bien obtenir l’abrogation de cette réglementation.

    Est ce une procédure collective de type « class action » ?

    Non. Chaque plainte est une démarche individuelle.
    La FFMC aurait pu porter plainte toute seule. Mais il est important que les motards se mobilisent aussi et nous soutiennent. Par ailleurs, plus vous serez nombreux à signer les plaintes, plus notre action auprès de la commission européenne aura de poids. Cette instance communautaire ne pourra plus longtemps ignorer le mécontentement des motards français.

    La justice administrative française a-t-elle été saisie ?

    Nous envisagions de lancer un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. Mais vu le coût de la procédure et ses chances de succès, nous avons décidé de privilégier la voie européenne.

    A combien de temps estimez vous le délai de la procédure ?

    Il est difficile de déterminer précisément le temps que prendra la commission européenne pour instruire ces plaintes et décider ensuite des suites à donner. La procédure risque de prendre au moins un ou deux ans.
    Nous continuons, quoiqu’il en soit, notre lobbying, notamment auprès des députés européens.



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