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  • Une réglementation discriminatoire contraire au droit communautaire

    Première publication le 25 janvier 2007, mis à jour le 31 janvier 2007


La France est le seul Etat à imposer une limitation de puissance, créant ainsi une différence de traitement entre les motards français et les autres motards européens.

De plus, à l’heure du marché commun, la France méconnaît ses engagements communautaires en bafouant le principe fondamental de la libre circulation des personnes et des marchandises.


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