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  • La position de la Commission Européenne

    Première publication le 7 janvier 2008, mis à jour le 10 février 2012


Par un courrier du 26 juillet 2007, la Commission européenne décide de classer les 15 400 plaintes sans suite. Selon elle, l’Etat français ne viole pas le droit communautaire dans la mesure où l’article 6 de la directive 95/1/CEE lui accorde expressément le droit de refuser l’immatriculation sur son territoire des véhicules ayant une puissance supérieure à 74 kW.

Suite à ce refus, la FFMC a tenu à rappeler à la Commission l’existence de l’article 3 de la directive 95/1/CEE. Cet article imposait à la Commission européenne de commander, dans les deux ans, une étude pour déterminer s’il existait un lien entre les accidents des motards et la puissance des motos. Sur la base des conclusions de cette étude, l’institution communautaire devait ensuite prendre les mesures législatives appropriées.
Cette étude a été réalisée en 1997 par un institut néérlandais. Nous le connaissons tous sous le nom "rapport TNO". Il a conclu que les principaux facteurs d’accident étaient liés au comportement du motard, à son âge, son expérience, aux conditions de circulation et/ou de météo, etc., mais pas à la puissance de sa machine.
Malgré ces éléments, la Commission européenne n’a pas rappelé la France à l’ordre et, au contraire, a laissé cette dernière maintenir sa législation dissidente.

Interpellée sur les raisons de sa passivité, la Commission Européenne a simplement rétorqué, le 25 septembre 2007, qu’elle n’avait pas jugé opportun de remettre en question la réglementation existante puisque le rapport TNO n’avait pas réussi à établir qu’il n’existait aucun lien entre l’accidentologie des motards et la puissance des motos.

Au mépris des régles de Droit les plus élémentaires, la Commission oublie que c’est à la France de démontrer que la puissance des motos est un facteur d’accidents, pour pouvoir justifier et légitimer sa réglementation dérogatoire.

Et puisqu’aucune preuve de ce genre n’a été établie, l’exception dont bénéficie la France depuis trop longtemps doit être abrogée !

Face au refus persistant de la Commission de donner une suite à nos plaintes, la FFMC n’a malheureusement aucun recours, la commission ayant un pouvoir souverain.
Toutefois, le combat n’est pas encore perdu.
Prochaine étape : la saisine du parlement européen…


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